Cas significatifs
Le fils d’un assuré décédé sur son lieu de travail a saisi le médiateur local suite aux difficultés rencontrées pour percevoir le capital décès.Le défunt a été salarié pendant des années dans une collectivité locale avant d’être titularisé. Durant cette période de salariat, n’étant pas titulaire de la fonction publique, il était affilié au régime général.
Le décès de l’assuré est intervenu 15 jours après sa titularisation et donc aussitôt après son affiliation au régime d’assurance maladie des fonctionnaires.
Au regard de sa mutation, le régime général a opposé un refus de versement du capital décès au motif que l’assuré n’était plus bénéficiaire de ce régime.
Le régime des fonctionnaires a également opposé un refus au motif que le droit à la prestation décès n’est ouvert qu’après 2 ans d’affiliation au régime.
En résumé, aucun capital décès ne semblait pourvoir être versé.
Après analyse du dossier par la Direction de la Médiation de la Cnam, en lien avec le médiateur local, il est apparu qu’il était possible en l’espèce de faire application de la règle de coordination des droits.
Ainsi, en cours de mutation, un assuré continue à bénéficier des prestations de l’ancien régime tant que celles-ci ne sont pas acquises dans le nouveau régime.
Sur le fondement de cette règle, le versement du capital décès au bénéfice du fils de l’assuré décédé a pu être réalisé par le régime général.
“Le + une analyse attentive du dossier qui a permis d’identifier la règle de droit à même de résoudre une situation qui semblait de prime abord ne pas avoir de solution.